Les démarches à accomplir pour acheter aux enchères

Pour acheter un bien en vente aux enchères publiques, vous devez prendre contact avec un Avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. La représentation par un Avocat est obligatoire dans la mesure où c’est lui qui portera les enchères pour vous à l’audience.

L’avocat que vous aurez choisi vous fera signer un mandat lui permettant de vous représenter et vous demandera pour cela de lui fournir divers documents.

Une fois mandaté, votre avocat vous conseillera et vous accompagnera tout au long de votre projet d’acquisition. Il pourra notamment vous fournir une copie du cahier des conditions de vente. 

 

Avant la vente aux enchères

Il est fortement recommandé de visiter le bien. Deux visites sont généralement prévues quelques semaines avant la vente. Il n’y a pas besoin de s’inscrire. Il suffit de se présenter sur place aux dates et heures précises indiquées dans l’annonce de la vente.

 

Documents à fournir pour acheter aux enchères :

• Justificatifs de votre identité et capacité à enchérir :
• • copie de votre carte d’identité ou de votre passeport,
  • un extrait Kbis datant de moins de trois mois si vous achetez pour le compte d’une société,
  • copie du livret de famille ou de votre acte de mariage si vous êtes marié,
  • un justificatif de domicile

Conformément au décret n°2019-488 du 22 mai 2019, il vous sera également demandé de signer une attestation sur l’honneur certifiant que vous ne faites pas l’objet d’une condamnation à une peine vous interdisant d’acquérir un bien immobilier.

 

• Un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3000 € libellé à l’ordre de la CARPA, pour les enchères se déroulant au Tribunal Judiciaire de LILLE

Vous devrez également communiquer à votre avocat le montant de l’enchère maximale que vous désirez porter car celle-ci devra figurer sur le mandat.

 

L’audience de vente

L’audience de vente se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, devant le Juge de l’Exécution.

L’adjudication se fait par enchères successives de 200 euros minimum, toutes les 90 secondes maximum. C’est le dernier avocat qui a porté l’enchère la plus élevée qui remporte la vente au nom de son client.

Il dépose alors une déclaration d’adjudication dans laquelle il révèle l’identité de l’adjudicataire.

Si ce n’est pas vous qui remportez la vente, le chèque de banque de 10% vous sera immédiatement rendu si vous êtes présent à l’audience ou restitué dans les jours qui suivent sans prélèvement d’aucun frais.

Après la vente aux enchères, toute personne par l’intermédiaire d’un avocat peut surenchérir dans un délai de 10 jours. Dans ce cas, l’immeuble est remis en vente sur une mise à prix majorée de 10% par rapport au prix de la première vente. En l’absence de surenchère dans les 10 jours ouvrés, la vente est définitive.

 

Vous avez été déclaré adjudicataire

Si vous avez acheter aux enchères, vous serez immédiatement propriétaire malgré le délai de surenchère de 10 jours. C’est pourquoi il est important d’assurer le bien sans tarder car vous serez responsable de tout dommage pouvant survenir dans le bien dès l’issue de l’audience de vente. 

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez régler :

 

les frais préalables et postérieurs :

Ces frais sont réglés, en sus du prix de vente, dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication définitive, à peine de réitération d’enchères.

Les frais préalables représentent tous les frais qui ont été exposés par l’avocat poursuivant pour parvenir à la vente du bien (actes d’huissier, diagnostics, publicités…)

Leur montant étant variable d’un bien à l’autre, ils vous seront indiqués par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les frais postérieurs comprennent :

• • un émolument résultant d’une tarification arrêté par voie réglementaire, et varie en fonction du prix de vente,
  • les droits de mutation : droits dus à l’Etat qui varient selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis :
    • 0,715 % du prix d’acquisition si vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les 5 ans, sous réserve de remplir les conditions fixée par la loi (marchand de bien)
    • 5,80665% du prix d’acquisition  si vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les 5 ans (particulier)
  • les frais et honoraires de l’avocat
  • le prix de vente

Le prix de vente est à régler dans le délai de deux mois à compter de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

Passé ce délai de deux mois, le prix sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

 

Au-delà de quatre mois, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères.

 

Après la vente

Une fois la vente devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété (jugement d’adjudication).

Le Notaire n’intervient pas dans le cadre des ventes par adjudication.

 

Pour toutes questions supplémentaires ou pour acheter aux enchères, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 03.20.74.01.01.